CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
BeeVisible est une marque appartenant à l’entreprise Léger Développements Inc., société par actions, dont le siège social est situé à 217 Rue Hémond, Saint-Eustache, QC J7P 2C3, CANADA immatriculée au Registre des entreprises du Québec (RE) sous le numéro 1176993666, représentée par Anthony Léger, en sa qualité de Président, dûment habilité (ci-après dénommée « BeeVisible »), propose des services de référencement et de visibilité en ligne aux professionnels (ci-après dénommés les « Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGV/CGU») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture des services par BeeVisible aux Clients.
Préambule
BeeVisible, spécialiste des services numériques, dispose du savoir-faire, des équipements et des ressources nécessaires pour réaliser les missions qui lui sont confiées.
Les Parties concluent une convention de prestation de services sans que cela ne crée de lien capitalistique ou d’affiliation.
Chaque Partie déclare respecter les obligations légales et contractuelles en vigueur et garantir leur capacité juridique à contracter. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) remplacent tout document antérieur.
Article 1 - Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par BeeVisible à ses clients. Toute modification des CGV sera notifiée au client et applicable immédiatement, sauf disposition contraire.
Article 2 - Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le contrat :
⚪️ CLIENT: Toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, ayant souscrit au présent contrat de prestation avec BeeVisible pour ses besoins professionnels ou personnels, ou pour le compte de son activité.
⚪️ CONTRAT: Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout document complémentaire ou avenant signé par les parties, définissant les conditions spécifiques de la prestation convenue entre BeeVisible et le client.
⚪️ SERVICE: L'ensemble des prestations proposées par BeeVisible au client, comprenant notamment, mais sans s’y limiter, la gestion et l’optimisation du référencement local, la création et la gestion de plateformes web locales, la gestion des avis clients, et toutes les autres prestations convenues dans le cadre du contrat.
⚪️ PRESTATION: Toute intervention, action ou service fourni par BeeVisible dans le cadre du contrat, y compris l'ensemble des activités annexes et connexes convenues avec le client.PARTIES: Référent collectif désignant conjointement BeeVisible et ses clients, contractants dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
⚪️ LIVRAISON: La mise à disposition effective des prestations réalisées par BeeVisible au client, que ce soit sous forme de livrables digitaux, d'accès à des outils en ligne ou de services rendus.
2.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente :
La validation d’une commande auprès de BeeVisible implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Cette acceptation est réputée acquise dès lors que :
Le client procède au paiement de la commande, quel qu’en soit le mode (prélèvement, carte bancaire, virement, etc.).
Les CGV sont accessibles en tout temps sur le site de BeeVisible à l’adresse [lien des CGV].
Une mention figurant sur la facture et/ou l’email de confirmation de commande indique que les services sont soumis aux présentes CGV.
En effectuant son paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter
sans réserve.
Article 3 - Objet du Contrat
Le contrat a pour objet la fourniture de prestations de référencement local, d’optimisation de la visibilité en ligne et de gestion numérique. BeeVisible s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 4 - Signature Électronique et Validité des Contrats
En tant qu'entreprise digitale, BeeVisible accepte la signature électronique, laquelle est reconnue comme ayant la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément aux lois applicables.
Article 5 - Description du Service
5.1 Durant la période d’exécution du contrat, BeeVisible s’engage à fournir au client une prestation permanente incluant :
⚪️ Optimisation de Google My Business: Création et gestion de fiches Google My Business pour améliorer la visibilité locale des entreprises.
⚪️ Référencement Local: Stratégies d'optimisation pour que les entreprises soient facilement trouvées dans les recherches locales.
⚪️ Gestion des Avis Clients: Système de collecte des avis clients en un clic et traitement des avis assisté par l'intelligence artificielle optimisé pour le SEO.
⚪️ Création et Hébergement de Sites Web: Conception d'un site web local (couvrant 5 villes) mettant en avant 4 des principaux services, incluant la rédaction des textes, l'optimisation technique, l'hébergement et la gestion de noms de domaine.
⚪️ Analyse de Mots Clés et Optimisation Technique: Études de mots clés et utilisation d'outils comme Google Search Console et Google Analytics pour surveiller et améliorer les performances en ligne.
⚪️ Inscriptions et Référencements: Inscription sur des annuaires locaux et sites pertinents pour élargir la portée en ligne des entreprises, en sélectionnant parmi plus de 200 sites validés par Google.
⚪️ Outils Marketing: Mise en place de divers outils marketing tels que des centres de messagerie, planificateurs de posts, systèmes de réservation en ligne et de paiement.
⚪️ Support Client Personnalisé: Mise à disposition d'un interlocuteur dédié pour répondre aux besoins et questions du client.
5.2 Services additionnels BeeVisible
En plus de nos services standards, BeeVisible propose les services additionnels suivants pour maximiser votre visibilité en ligne :
⚪️ Service d'e-mails BeeVisible: Envoi et réception immédiats d'e-mails sans configuration tierce.
⚪️ Vérification d'e-mails: Validation des adresses avant l'envoi.
⚪️ Content AI: Génération de contenu assistée par l'IA.
⚪️ Workflow AI: Automatisation via l'IA dans vos processus.
⚪️ Conversation AI: Amélioration des interactions client avec un chatbot avancé.
⚪️ Reviews AI: Gestion automatisée des avis en ligne.
⚪️ IP dédiée: Optimisation de la délivrabilité des e-mails.
Ces services sont optionnels et font l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement mensuel dont la tarification varie selon le service et le volume demandé par le client.
Article 6 - Modalités d'Exécution du Service
6.1 BeeVisible mettra en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour exécuter les prestations.
6.2 Le client doit fournir les informations nécessaires. Tout retard de transmission de sa part peut impacter les délais.
6.3 Le support client est assuré sous 48 heures ouvrées.
6.4 BeeVisible assure la continuité des services même en cas de congés ou d’incidents.
6.5 BeeVisible s’engage à apporter une réponse au client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de sa demande.
6.6 Le client s’engage à transmettre à BeeVisible tous éléments dont celui-ci demanderait communication, sur simple demande. Le délai de communication de ces éléments par le client rallonge d’autant les délais de réponse à la demande. Le client garantit l’exactitude des informations et documents fournis à BeeVisible.
6.7 Engagements de BeeVisible :
BeeVisible met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et accompagner ses clients dans l’amélioration de leur visibilité en ligne.
Un suivi personnalisé est effectué à chaque étape de la prestation afin d’optimiser les résultats et garantir la satisfaction des clients.
Nos services sont réalisés en conformité avec les bonnes pratiques du référencement et les règles éthiques imposées par Google et les autres moteurs de recherche.
Nos clients bénéficient d’un accès à leur espace client pour suivre l’évolution des prestations en toute transparence.
Article 7 - Livraison et Délais de Livraison
7.1 Délai indicatif :
Les délais de livraison spécifiés dans le contrat sont donnés à titre indicatif. BeeVisible s’engage à faire tout son possible pour respecter ces délais. Cependant, BeeVisible ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la réalisation des prestations si celui-ci est dû à des événements indépendants de sa volonté ou à des facteurs extérieurs.
7.2 Retards imputables au client :
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais. Tout retard, omission ou fourniture de données incomplètes de sa part pourra entraîner un allongement des délais initiaux convenus, sans responsabilité de BeeVisible.
7.3 Cas de force majeure :
BeeVisible ne pourra être tenue responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de fournir ses services en cas de force majeure, tel que défini par la loi (catastrophe naturelle, conflit social, guerre, pandémie, cyberattaques, etc.). En cas de force majeure, BeeVisible informera le client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une nouvelle date de livraison.
7.4 Suspension des services :
En cas de retard de paiement de la part du client, BeeVisible se réserve le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’à régularisation de la situation. Les délais de livraison seront prolongés d’autant de jours que la période de suspension.
7.5 Responsabilité limitée en cas de retard :
Si un retard de livraison est directement imputable à BeeVisible, sa responsabilité se limitera à la prestation concernée et à l’impact direct du retard. En aucun cas, BeeVisible ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes liées à ce retard.
7.6 Notification et résolution :
En cas de retard dépassant les délais indicatifs de plus de 15 jours ouvrés, le client pourra notifier par écrit la situation à BeeVisible, qui disposera alors d’un délai de 15 jours ouvrés supplémentaires pour rectifier la situation. Passé ce délai, et si aucune solution n’est apportée, le client pourra résilier le contrat sans frais, uniquement pour la prestation concernée, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au client.
7.7 Suspension des services pour retard de paiement :
En cas de retard de paiement, BeeVisible se réserve le droit de suspendre immédiatement
tous les services associés, y compris :
L’accès au site internet et aux outils en ligne,
L’hébergement du site web,
L’accès aux services de gestion d’avis, d’emailing et autres prestations liées.
La réactivation des services ne pourra se faire qu’après régularisation complète du paiement.
7.8 Obligations et Responsabilités du Client pour la Livraison des Services :
Afin de garantir la bonne exécution des prestations fournies par BeeVisible, le client s’engage à :
Fournir dans les délais raisonnables toutes les informations, documents, images et éléments demandés par BeeVisible pour la mise en œuvre des services (ex. : textes, images, identifiants d’accès aux comptes, validation des maquettes, etc.).
Valider rapidement les livrables soumis (textes, design, structure du site web, etc.) selon les délais convenus avec BeeVisible.
Répondre aux communications et aux éventuelles relances de BeeVisible concernant l’avancement du projet.
Conséquences en cas d’inertie du client
Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne valide pas les livrables
dans un délai de 30 jours après une demande formelle de BeeVisible (email avec accusé de réception ou toute autre communication écrite), BeeVisible se réserve le droit de :
Considérer la prestation comme livrée et validée par défaut, mettant ainsi fin à toute obligation supplémentaire de révision ou d’adaptation.
Publier le site avec les éléments fournis et/ou des contenus génériques en attendant la validation finale du client.
Facturer des frais supplémentaires pour toute modification ou ajustement tardif demandé après le délai initial.
Aucune responsabilité de BeeVisible en cas de retard imputable au client :
BeeVisible ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une absence de mise en ligne du site internet ou de toute autre prestation en cas de non-collaboration du client.
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour des prestations retardées ou bloquées en raison d’un manque de validation ou de coopération du client.
Article 8 - Durée et Résiliation
Le contrat entre en vigueur à compter du premier paiement et est reconduit tacitement chaque mois. Le contrat peut être résilié par l’une des 2 parties avec un préavis de 30 jours, par écrit. En cas de résiliation après le début de la production, les frais du premier mois restent dus ainsi que les frais de création. La résiliation peut se matérialiser par un email avec accusé de réception. En l'absence de dénonciation dans les délais requis, le contrat sera considéré comme renouvelé pour une nouvelle période d'un (1) mois, sous les mêmes modalités financières.
Article 9 - Conditions d'Annulation et de Remboursement
Annulation : La résiliation est possible par les 2 parties avec un préavis de 30 jours. Si l’annulation survient après le début de la phase de production, les frais initiaux ainsi que le premier mois seront facturés.
Remboursement : Aucun remboursement sauf cas exceptionnel examiné par l'administration. Les frais déjà engagés pour les services fournis ne sont pas remboursables.
9.1 Absence de droit de rétractation :
En raison de la nature des services fournis par BeeVisible, aucun droit de rétractation ne s’applique
, y compris pour les clients européens.
Conformément aux règles du droit québécois en matière de prestation de services, une fois la commande validée et le paiement effectué, le contrat est réputé ferme et définitif.
Les services fournis par BeeVisible étant entièrement numériques et exécutés immédiatement après la souscription, ils ne sont pas éligibles à une rétractation ou un remboursement, sauf dans les cas prévus par les présentes CGV (ex. : défaut manifeste dans l’exécution des services, erreur de facturation).
Article 10 - Conditions Financières
10.1 Tarifs des services* :
Formule Starter : 57 €/mois, frais initiaux 500 €
Formule Booster : 97 €/mois, frais initiaux 1500 €
Formule Business : 197 €/mois, frais initiaux 2000 €
Les tarifs sont communiqués hors remise éventuelle.
*Tarifs en vigueur au 1er février 2025
10.2 Les tarifs sont communiqués hors taxes.
La TVA n’est pas applicable pour les clients situés en Europe. Les taxes gouvernementales et provinciales s’appliquent aux clients canadiens.
10.3 Facturation :
Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique. En cas de refus de prélèvement, le client doit régulariser sous 8 jours sous peine de suspension des services.
10.4 Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et des frais de recouvrement pourront être facturés.
Article 11 - Responsabilités
11.1 Obligation de moyens
BeeVisible s’engage à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. Cela signifie qu’elle met tout en œuvre pour fournir ses prestations conformément aux normes actuelles, mais sans garantir un résultat spécifique. La responsabilité de BeeVisible est strictement limitée au montant des prestations effectuées et des frais engagés. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant des services fournis, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou toute autre conséquence indirecte.11.2 Limitation de responsabilité
Le CLIENT reste seul responsable de la gestion des informations publiées sur ses propres plateformes, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications apportées à sa fiche Google Business Profile ou à son site internet. BeeVisible délivre au CLIENT une solution respectant les normes légales et jurisprudentielles en vigueur, mais elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens, non de résultats.11.3 Nature des services
Le service proposé par BeeVisible se limite à une prestation de référencement local. Ce service ne doit en aucun cas être considéré comme une prestation de conseil dans d'autres domaines d’activité du CLIENT, tels que :
La gestion financière ;
Les orientations stratégiques ;
La gestion du personnel ;
La fiscalité.
11.1. Limitation de responsabilité :
BeeVisible met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité de ses services. Toutefois, BeeVisible ne peut être tenue responsable :
Des modifications apportées par Google ou d’autres plateformes influençant les résultats de référencement.
Des pénalités infligées par Google en raison d’actions ou de modifications effectuées directement par le client.
Des pertes financières, pertes de chiffre d’affaires ou opportunités manquées résultant de l’utilisation des services.
Des attaques informatiques, piratages ou indisponibilités temporaires des outils fournis par des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de BeeVisible ne pourra excéder le montant total payé par le client au cours des 6 derniers mois.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments fournis par BeeVisible, y compris les contenus, designs et méthodologies, restent la propriété de BeeVisible. Le CLIENT s'engage à ne pas les reproduire sans autorisation préalable
12.1 Propriété du site internet :
Tout site internet conçu par BeeVisible dans le cadre d’une prestation demeure la propriété exclusive de BeeVisible. Le client dispose d’un droit d’usage limité pendant la durée du contrat, mais ne peut en revendiquer la propriété. En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le site ne sera pas restitué au client.
Toutefois, BeeVisible propose un transfert du site vers un CMS externe moyennant des frais fixes de 300 euros, incluant l’exportation des données et des textes.
12.2 Droit d’usage du site internet :
Pendant la durée de la prestation, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du site internet fourni par BeeVisible. Le client ne peut en aucun cas :
Modifier, dupliquer ou revendre le site,
Copier son code source ou exporter son contenu sans l’autorisation écrite de BeeVisible.
Toute violation de ces dispositions entraînera la résiliation immédiate du contrat et pourra donner lieu à des poursuites.
12.3 Clause de non-concurrence et d’usage des services :
Le client s’engage à ne pas utiliser les informations, méthodologies et outils fournis par BeeVisible pour créer un service concurrent ou dérivé.
Toute tentative de détournement ou revente des prestations de BeeVisible à des tiers est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 13 - Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Article 14 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit Canadien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
Article 15 - Acceptation des Conditions
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en signant le contrat.
Article 16 - AVANTAGES FINANCIERS ASSOCIÉS
Le CLIENT bénéficiera d’une ristourne de 10% sur son abonnement s’il réfère à BeeVisible un nouveau client. Cette ristourne est applicable UNE (1) fois pour chaque client apporté à BeeVisible.
Article 17 - MODIFICATION DU CONTRAT
BeeVisible peut procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service (ajout de services ou de nouvelles fonctionnalités, modification des tarifs, etc.).
Le CLIENT sera informé par tout moyen de toute modification le concernant UN (1) mois avant son entrée en vigueur. Le CLIENT pourra résilier le Contrat selon les termes prévus, par notification écrite.
Article 18 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
18.1. BeeVisible informe LE CLIENT qu'il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont il est responsable.
Ce traitement repose sur les bases légales suivantes :
⚪️ L'intérêt légitime de BeeVisible, lorsqu'il poursuit les objectifs suivants :
-> Prospection et animation ;
-> Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
-> Organisation, inscription et invitation aux événements de la société.
⚪️ L'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, lorsque BeeVisible met en œuvre un traitement visant à :
-> La production, la gestion et le suivi des dossiers de ses clients ;
-> Le recouvrement.
⚪️ Le respect des obligations légales et réglementaires, lorsque BeeVisible met en œuvre un traitement pour :
-> La prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
-> La facturation ;
-> La comptabilité.
Les données collectées sont obligatoires. En leur absence, la réalisation des finalités précitées serait compromise.
18.2. BeeVisible ne conserve les données que pour la durée strictement nécessaire à la prestation pour laquelle elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur. Ces données ne sont utilisées qu'avec le consentement du CLIENT pour leur diffusion sur le site internet. Aucun stockage interne n’est effectué, BeeVisible utilisant uniquement des solutions de cloud computing avec des accès restreints.
Les données du CLIENT sont conservées pendant la durée du présent contrat, augmentée de TROIS (3) ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées CINQ (5) ans après la fin de la relation avec BeeVisible. Concernant la comptabilité, elles sont conservées DIX (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de TROIS (3) ans si aucune participation ou inscription aux événements de BeeVisible n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par BeeVisible et à ses prestataires. Les prestataires tiers ayant accès aux données peuvent inclure des sous-traitants ou des partenaires technologiques nécessaires à la fourniture des services (par exemple, l’hébergement web). Les données spécifiques partagées dépendent du service nécessaire.
18.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : accès, rectification, interrogation, limitation, portabilité et effacement.
Les personnes concernées peuvent également s'opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles fondé sur l’intérêt légitime de BeeVisible. Elles peuvent également s’opposer à la prospection commerciale en envoyant une demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé, par courrier à l’adresse suivante :
Léger Développements Inc.
217 rue Hémond,
St-Eustache, Québec,
J7P 2C3,
CANADA
ou par e-mail à l’adresse : hello@mail.beevisible.online
De plus, elles ont le droit de définir des directives générales et particulières sur la manière dont leurs droits doivent être exercés après leur décès, par courriel à hello@mail.beevisible.online ou par courrier à l’adresse postale susmentionnée, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
18.4. Protection des Données Personnelles (Canada et Europe)
BeeVisible s'efforce de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe. Nous travaillons activement à garantir que le consentement des clients soit obtenu de manière explicite avant la collecte de données personnelles, et nous mettons en place des mesures pour assurer la sécurité de ces informations. Nos clients ont la possibilité de demander l'accès, la modification ou la suppression de leurs informations à tout moment. Nous continuons d'améliorer nos pratiques afin de garantir la pleine conformité avec ces réglementations.
18.5. Marketing Électronique (CASL - Canada)
En ce qui concerne la Législation canadienne anti-pourriel (CASL), BeeVisible met en œuvre des efforts pour que toutes nos communications électroniques commerciales respectent les exigences de consentement. Nos communications incluent toujours une option claire de désabonnement. Nous nous engageons à continuellement adapter nos pratiques pour respecter pleinement la législation en vigueur et assurer que nos destinataires reçoivent uniquement les messages pertinents avec leur consentement.
18.6. Transfert des données en cas de résiliation
En cas de transfert du site internet vers un CMS externe à la demande du client, BeeVisible ne garantit pas la transmission des données clients collectées via les formulaires, emails ou bases de données associées au site.
Le client est responsable de la récupération et de la sauvegarde de ses données avant la fin du contrat.
BeeVisible ne pourra être tenue responsable de toute perte de données liée à ce transfert.