CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

BeeVisible

Article 1 — Identité du Prestataire et qualité du Client

BeeVisible est une marque exploitée par Léger Développements Inc., société par actions immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro 1176993666, dont le siège social est situé au 217 rue Hémond, Saint-Eustache, Québec J7P 2C3, Canada.

Le Client déclare contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Les règles protectrices applicables aux consommateurs ne sont dès lors pas applicables, sauf disposition impérative contraire applicable à la situation particulière du Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre BeeVisible et ses Clients professionnels pour la fourniture de prestations de visibilité locale et de solutions numériques.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

l'optimisation de fiches Google Business Profile ;

le référencement local ;

la création et l'hébergement de sites internet locaux ;

la création de pages géolocalisées ou de contenus optimisés ;

la création et la gestion de citations locales ;

la mise à disposition d'outils marketing numériques ;

l'accompagnement stratégique et le suivi de la visibilité.

Le périmètre précis de chaque prestation est exclusivement celui défini dans les Conditions particulières et le devis accepté.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée :

des Conditions particulières ;

du devis accepté ;

des présentes CGV ;

le cas échéant, de l'Addendum relatif au traitement des données ;

et de tout avenant ultérieur expressément accepté par les Parties.

En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur le devis et le devis prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 — Acceptation et entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur conformément aux Conditions particulières.

La signature électronique, assortie du paiement lorsqu'il est demandé à la souscription, vaut acceptation pleine et entière de l'ensemble des documents contractuels.

La version des CGV acceptée par le Client est identifiée, figée et rattachée au dossier contractuel.

Article 5 — Prix, taxes et paiement

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée aux Conditions particulières ou au devis.

Pour les Clients établis au Canada, les taxes applicables sont ajoutées conformément à la législation applicable au lieu de fourniture.

Pour les Clients professionnels établis dans l'Union européenne, BeeVisible ne collecte pas de TVA européenne. Lorsque les règles fiscales applicables le prévoient, la TVA est due par le Client selon le mécanisme d'autoliquidation applicable dans son État.

Les frais de mise en place sont exigibles à la commande.

Ils deviennent définitivement acquis à BeeVisible dès le commencement des opérations de mise en place, lesquelles peuvent débuter immédiatement après la signature et la réception du paiement requis.

L'abonnement est prélevé selon la cadence définie aux Conditions particulières.

Article 6 — Durée, engagement, renouvellement et résiliation

La durée initiale et le mode de renouvellement sont définis dans les Conditions particulières.

Toute période initiale de douze (12) mois expressément prévue constitue un engagement ferme.

Pour une formule réglée mensuellement, le contrat se poursuit de mois en mois après la période initiale, sous réserve des modalités de résiliation prévues aux Conditions particulières.

Pour une formule annuelle, l'abonnement est renouvelé à chaque date anniversaire pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation ou demande de passage à la formule mensuelle valablement notifiée dans le délai prévu aux Conditions particulières.

En cas de résiliation anticipée pendant une période ferme, les sommes contractuellement dues pour la période engagée demeurent exigibles, sauf accord écrit exceptionnel de BeeVisible ou disposition impérative contraire.

Article 7 — Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à transmettre à BeeVisible, dans les délais demandés :

les informations relatives à son activité ;

ses coordonnées, horaires et zones desservies ;

les accès nécessaires ;

ses contenus, images et éléments graphiques ;

les validations requises pour la production.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

Tout retard, omission ou défaut de collaboration peut entraîner le report des délais de réalisation sans engager la responsabilité de BeeVisible.

Article 8 — Validation des livrables

Tout livrable soumis au Client doit être validé ou commenté dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sauf délai différent expressément convenu.

À défaut de réponse dans ce délai, BeeVisible peut considérer les éléments transmis comme validés et poursuivre leur mise en production ou leur mise en ligne afin de ne pas bloquer l'exécution de la prestation.

Après leur mise en place, le Client s'engage à ne pas modifier les optimisations techniques ou éditoriales réalisées par BeeVisible sans validation préalable.

Les conséquences de modifications réalisées par le Client ou par un tiers sans accord de BeeVisible ne peuvent être imputées à BeeVisible.

Article 9 — Délais et organisation de la prestation

Les délais communiqués par BeeVisible constituent des objectifs indicatifs de production, sauf engagement écrit expressément qualifié de délai ferme.

Ils dépendent notamment :

de la collaboration du Client ;

de la transmission des informations et validations nécessaires ;

des contraintes techniques ;

du fonctionnement de plateformes ou prestataires tiers ;

des évolutions des moteurs de recherche ;

et des événements extérieurs indépendants de BeeVisible.

Tout retard imputable au Client ou à un événement de force majeure prolonge en conséquence les échéances concernées.

BeeVisible peut adapter la stratégie, la méthodologie et l'ordre d'exécution des actions afin de tenir compte des évolutions technologiques, des algorithmes, de la concurrence locale et du contexte propre au Client.

Article 10 — Exécution, suivi et accompagnement

BeeVisible s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre des engagements expressément définis par les documents contractuels.

BeeVisible assure un suivi régulier de la prestation et de l'évolution des indicateurs utiles à la stratégie mise en œuvre.

Le service Succès Client est accessible cinq (5) jours sur sept pendant les jours ouvrés.

Lorsqu'il est prévu par l'offre souscrite, le Client bénéficie de rendez-vous de suivi positionnés aux étapes structurantes du parcours.

Pour le Pack Booster, trois (3) rendez-vous structurants sont notamment prévus par période de douze mois :

présentation de la stratégie personnalisée et de la feuille de route ;

livraison du site internet local ;

point de consolidation et éventuel ajustement de la stratégie.

BeeVisible peut proposer des rendez-vous complémentaires lorsqu'elle l'estime utile.

Toute demande de rendez-vous supplémentaire formulée par le Client en dehors du parcours prévu peut faire l'objet d'une facturation complémentaire préalablement communiquée.

BeeVisible peut faire appel à des collaborateurs, consultants, sous-traitants ou prestataires spécialisés pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Elle demeure responsable de leur coordination dans le cadre du Service.

Article 11 — Suspension

BeeVisible peut suspendre tout ou partie de ses prestations en cas :

de défaut de paiement ;

de manquement du Client à ses obligations contractuelles ;

d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la destination du Service.

La suspension n'interrompt ni la durée d'engagement ni l'exigibilité des sommes dues.

Les services sont rétablis dans un délai raisonnable après régularisation complète de la situation.

Article 12 — Site internet, nom de domaine et réversibilité

Par défaut, lorsqu'un site internet local est créé dans le cadre de la prestation, BeeVisible réserve et administre le nom de domaine auquel ce site est rattaché.

Ce nom de domaine fait partie intégrante de l'infrastructure technique et de la prestation mise à disposition du Client pendant la durée de son abonnement.

Le Client demeure pleinement propriétaire des noms de domaine qu'il détenait avant la souscription ou qu'il a acquis indépendamment de BeeVisible.

Pendant l'exécution du contrat, BeeVisible assure l'hébergement et l'administration technique du site local lorsque ceux-ci sont inclus dans l'offre souscrite.

À la cessation du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander la réversibilité du dispositif, comprenant :

le transfert à son profit du nom de domaine créé par BeeVisible pour la prestation ;

le transfert de propriété du site internet dans la mesure des droits effectivement détenus par BeeVisible ;

la migration du site vers le CMS ou l'environnement technique désigné par le Client.

Cette prestation de réversibilité est facturée forfaitairement :

300 € pour les Clients facturés en euros ;
500 $ CAD pour les Clients canadiens.

Les licences, logiciels, technologies, composants, fonctionnalités ou outils appartenant à des tiers ou ne pouvant juridiquement être cédés ne sont pas transférés.

BeeVisible réalise, lorsque cela est techniquement et raisonnablement possible, les adaptations nécessaires permettant la reprise du site dans l'environnement de destination.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit, notamment ses textes, images, vidéos, logos, marques et données.

BeeVisible conserve ses droits sur :

ses méthodes ;

ses modèles ;

ses outils ;

son savoir-faire ;

ses technologies ;

et les éléments techniques ou intellectuels ne faisant pas l'objet d'un transfert expressément prévu.

Aucun droit n'est transféré au-delà de ce qui est expressément prévu au contrat.

Article 14 — Responsabilité

BeeVisible ne garantit aucun volume déterminé d'appels, de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.

Les performances de visibilité dépendent notamment de facteurs externes tels que :

la concurrence ;

les comportements des utilisateurs ;

les décisions des plateformes ;

les changements d'algorithmes ;

les caractéristiques du marché.

Lorsque le devis ou les Conditions particulières comportent un engagement spécifique de performance, celui-ci s'applique exclusivement dans les limites et conditions qui y sont définies.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de BeeVisible, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

BeeVisible ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de revenus ou atteintes indirectes à l'image.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité du Prestataire, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Article 15 — Données personnelles

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité BeeVisible.

Lorsque BeeVisible traite des renseignements personnels pour le compte du Client dans le cadre des outils ou services mis à sa disposition, les modalités applicables sont définies dans l'Addendum relatif au traitement des données, lorsqu'il est applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il collecte ou transmet à BeeVisible dans le cadre de ses propres activités.

Article 16 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements :

panne majeure d'un fournisseur tiers ;

cyberattaque ;

catastrophe naturelle ;

conflit ;

interruption significative d'une infrastructure essentielle ;

changement réglementaire ou technique imprévisible affectant directement la prestation.

Les délais concernés sont prolongés pendant la durée raisonnablement nécessaire à la reprise de l'exécution.

Article 17 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre BeeVisible et le Client sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans la juridiction du Client.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable pendant une période de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend.

Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut d'accord, le différend est porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables.

Article 18 — Notifications et contact

Toute notification contractuelle destinée à BeeVisible peut être adressée à :

BeeVisible — Léger Développements Inc.
217 rue Hémond
Saint-Eustache, Québec J7P 2C3
Canada

Courriel : [email protected]

Les notifications destinées au Client sont valablement adressées à l'adresse électronique indiquée dans ses Conditions particulières.